Une nouvelle loi limite les conditions de contrat injustes pour les investissements en capital-risque

Une révision de la loi sur les investissements en capital-risque a été approuvée lors d'une réunion gouvernementale, afin de restreindre les conditions contractuelles qui imposent des charges excessives aux startups. Le ministère des Petites et Moyennes Entreprises a annoncé que le projet de loi, visant à prévenir les contrats d'investissement injustes et à interdire les transactions financières abusives des principaux actionnaires des sociétés d'investissement en capital-risque, a passé la réunion du 22 septembre. Cette loi sera promulguée le 29 septembre et entrera en vigueur le 30 mars 2027.

Le projet de loi empêche les gestionnaires de fonds d'investissement de stipuler des conditions injustes dans leurs contrats avec les entreprises investies. Il interdit la récupération anticipée des fonds d'investissement sans raison valable et impose des restrictions sur les conditions qui exigent le remboursement immédiat des investissements. Les clauses de « réajustement » qui réduisent excessivement le prix des titres en cas d'échec d'introduction en bourse sont également limitées.

Les clauses injustes seront déclarées nulles, et des sanctions administratives pourront être appliquées aux gestionnaires de fonds. La loi renforce également l'indépendance des gestionnaires d'investissement en interdisant les influences abusives via des paiements ou des cadeaux. Le ministère prévoit de réviser les règlements connexes avant la mise en œuvre de la loi. Le 30 juin, un guide sur les contrats d'investissement a été mis à jour et diffusé.

Rapporté par Platum.